La France ne peut pas interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le rappel à l’ordre du Conseil d’État


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La France ne peut pas interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le rappel à l’ordre du Conseil d’État

La proposition de loi visant à protéger les mineurs en ligne, examinée ce mardi 13 janvier en commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, est en passe d’être rabotée… après un avis du Conseil d’État. Le texte fait partie des trois initiatives législatives qui veulent interdire les réseaux sociaux aux mineurs.

Source : https://www.01net.com/actualites/la-france-ne-peut-pas-interdire-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-le-rappel-a-lordre-du-conseil-detat.html

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janvier 13, 2026
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